C-68.01, r. 3 - Règlement sur l’identification, le transport, la conservation, la garde et la remise des cadavres, objets et documents

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le coroner ou la personne exerçant les pouvoirs du coroner qui demande qu’un cadavre soit acheminé à la morgue doit fixer soit à l’une des extrémités du cadavre soit au sac, l’étiquette fournie par le coroner en chef et y inclure les renseignements suivants:

1°  le nom de la personne décédée ou les informations susceptibles de permettre son identification;

2°  le mode d’identification de cette personne;

3°  les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui identifie la personne décédée et son lien avec celle-ci;

4°  le nom du transporteur et la destination du cadavre.

D. 907-92, a. 7.